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Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cette loi a été complétée par la loi du 3 août [...]
Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cette loi a été complétée par la loi du 3 août [...]
En droit, il n’existe que deux notions juridiques : La durée du marché ; Les délais d’exécution. Ces deux notions ne sont pas équivalentes. Durée du marché public L’article L.5 du Code de la Commande [...]
Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement (selon le réseau considéré) peut assurer la maîtrise d’ouvrage des extensions de réseau public suite à : Une demande de permis pour une construction nouvelle ; Une [...]
La loi de finances pour 2024 en date du 29 décembre 2023 a acté la réforme des redevances des Agences de l’Eau. Cette loi a été complétée par plusieurs textes règlementaires adoptés en juillet 2024, dont le décret [...]
Carte des communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR) dans le département de la Seine-Maritime au 06 juin 2024 Consulter la carte Carte des communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR) dans le [...]
L’article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et [...]
Pour faire face aux enjeux du réchauffement climatique, le Gouvernement a mis en place le Plan Eau qui présente trois ambitions : Organiser la sobriété des usages de l’eau pour tous les acteurs ; Optimiser la disponibilité de la ressource [...]
La lutte contre le réchauffement climatique et la mise en place d’actions adaptées à ces enjeux sont principalement mises en œuvre au niveau local, mais dépendent aussi de coopérations internationales.Aujourd’hui, la situation mondiale est la [...]
L’article L.2191-7 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous [...]
L'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (transposant en droit français la directive eau potable 2020/2184 du 16 décembre 2020) [...]
À la source COMMENT AGIR À LA FOIS CONTRE L'ÉROSION ET POUR LA QUALITÉ DE L'EAU ? cOMMENT MAINTENIR L'ÉLEVAGE POUR PRÉSERVER LES PRAIRIES ? l'agriculture peut-elle être une alliée de la qualité de [...]