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Positionnement du compteur Les compteurs d’eau sont généralement situés en limite entre le domaine public et la propriété privée, ou dans un emplacement accessible à la relève. L’article R.135-1 du Code de la construction et [...]
Lire la suitePlans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
Pollutions accidentelles ou chroniques, épisodes de turbidité, défaillance du traitement de désinfection, incendie au niveau du traitement, contraintes extérieures, actes de malveillance … sont autant d'évènements qui peuvent [...]
Lire la suiteBudget unique des services d'eau et d'assainissement
L’article L.2224-6 du CGCT prévoit que : "Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services [...]
Lire la suiteCommission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent obligatoirement une Commission Consultative des Services Publics Locaux [...]
Lire la suiteService public de DECI et service public d’eau potable
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est à la fois une compétence (et un service public associé) et un pouvoir de police spéciale. La compétence DECI s'inscrit dans un dispositif d'ensemble fondé notamment [...]
Lire la suiteCoupures d'eau pour factures impayées
L'article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi « Brottes », en modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année, pour [...]
Lire la suiteEmissions de Gaz à Effet de Serre des services d’eau et d’assainissement
Depuis le 12 juillet 2010 (article 75 de la loi Grenelle II) : "Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes, les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, l’Etat, les régions, les départements, les [...]
Lire la suiteProcédures de concession de service public
L'autorité concédante peut mettre en oeuvre deux types de procédure de concession de service public : une procédure simplifiée ou une procédure formalisée, en fonction de la valeur estimée du contrat ou en fonction du seul objet de la [...]
Lire la suiteCOVID-19, services publics d’eau et d’assainissement et relance économique
Pour faire face aux conséquences, notamment économiques, de l’épidémie de Covid-19, certaines décisions ont été adoptées depuis le mois de mai, et notamment : Des adaptations de la règlementation relative à la [...]
Lire la suiteRéunion des conseils communautaires/métropolitains par visioconférence
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 permet aux EPCI à fiscalité propre (art.L.5211-11-1 du CGCT) de réunir, sous certaines conditions, leurs conseils communautaires/métropolitains en visioconférence : "Dans les [...]
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