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Indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats à compter du 1er janvier 2020
L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a érigé en principe le caractère bénévole de l’exercice des fonctions de délégué des communes au sein des comités des syndicats de communes, des syndicats mixtes [...]
Lire la suiteDématérialisation des marchés publics : nouvelles obligations des acheteurs au 1er octobre 2018
A compter du 1er octobre prochain, la dématérialisation des marchés publics franchit un cap fondamental. Les acheteurs publics verront la plupart de leurs marchés être soumis à une dématérialisation quasi complète. Voici ces [...]
Lire la suiteAprès moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte paritaire et de fortes divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi n°2018-708 du 3 août 2018 relative à [...]
Lire la suiteLe transfert du pouvoir de police spéciale assainissement
Le principe En application de l’article L.5211-9-2 du CGCT, le pouvoir de police spéciale assainissement attachés à l’exercice des compétences transférées est automatiquement attribué au président de l’EPCI à [...]
Lire la suiteRétrocession des ouvrages et réseaux
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité publique. Il s’agit des biens qui sont : propriété d’une personne publique et qui sont : soit [...]
Lire la suiteRétrocession des ouvrages et des réseaux
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité publique. Il s’agit des biens qui sont : propriété d’une personne publique et qui sont : soit [...]
Lire la suiteLa pression du réseau public d'eau potable
L’article R.1321-58 du Code de la Santé Publique dispose que : "La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R.1321-43 [3° Le réseau intérieur de [...]
Lire la suiteLe principe Les articles L.5211-5 (création d'EPCI) et L.5211-17 (extension de compétences d'un EPCI) du CGCT relatif prévoient que : Le transfert de compétence "entraîne de plein droit l'application à [...]
Lire la suiteLa réception d'ouvrage est : "L'acte par lequel le maître de l'ouvrage reconnaît l'exécution correct et satisfaisante des travaux accomplis pour lui par un entrepreneur. Elle se distingue de la simple livraison de l'ouvrage par [...]
Lire la suiteCommission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est constituée entre l’EPCI soumis au régime de TPU et ses communes membres et est chargée d’évaluer les transferts de charges (art.1609 nonies C, IV du CGI). Elle est [...]
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