Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
L'obligation de maintien de prairies permanentes, le régime de déclaration/d'autorisation préalable à la conversion ou au retournement de celles-ci et les sanctions associées diffèrent selon les régimes juridiques [...]
Suite à l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 5 décembre 2022, un arrêté du 7 février 2023 - publié le 14 février 2023 - abroge l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage [...]
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a publié le 05 décembre 2022 un avis recommandant de "reconsidérer les traitements complémentaires d’hygiénisation des boues des stations d’épuration des eaux [...]
L’article L.1331-6 du Code de la Santé Publique (CSP) dispose que : "Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-1, L.1331-1-1, L.1331-4 et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, [...]
Retrouvez ici le dictionnaire du vocabulaire de l'animateur BAC 76 ! A AAC : Aire d'Alimentation de Captage Ensemble des surfaces où toute goutte d'eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu'au captage, que ce soit par infiltration ou par [...]
L’article 432-12 du code pénal dispose : "Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir [...]
A titre liminaire, il convient de rappeler que les concessions de services publics se distinguent des marchés publics par le fait que le risque d’exploitation est transféré au concessionnaire, qui en assume a priori tant les pertes que les profits. Les circonstances [...]
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, a créé un droit de préemption spécifique portant sur les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) visant à préserver les ressources en eau destinées à la consommation [...]
L’article L.2224-7 du CGCT, définit ainsi la compétence eau potable : "Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service [...]
Le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées définit les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà [...]
Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) Les EPCI à fiscalité propre et les Etablissements Publics Territoriaux pourront transférer la compétence GEPU à un syndicat de commune sou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou [...]
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale dite « Loi 3DS » a été publiée [...]