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Rescrit fiscal

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Le rescrit fiscal (art.L.80 B 1° du Livre des Procédures Fiscales) permet au contribuable d'opposer à l'Administration ses prises de position formelle sur l'appréciation de situations de fait au regard de dispositions fiscales.  Selon cet article, il ne [...]

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Dématérialisation des marchés publics : nouvelles obligations des acheteurs au 1er octobre 2018

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A compter du 1er octobre prochain, la dématérialisation des marchés publics franchit un cap fondamental. Les acheteurs publics verront la plupart de leurs marchés être soumis à une dématérialisation quasi complète. Voici ces [...]

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Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Après moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte paritaire et de fortes divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi n°2018-708 du 3 août 2018 relative à [...]

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