Informations Techniques & Juridiques : Assainissement collectif
En complément ou non du recrutement d'agents de police municipale, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut décider de mettre en oeuvre ses arrêtés de police en matière d'assainissement par des agents spécialement [...]
Il n’existe pas de texte général abordant la question précise de la conformité des raccordements. Prescriptions techniques L’article L.1331-1 du Code de la santé publique dispose que : "La commune peut fixer des prescriptions [...]
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins [...]
L'indemnisation des commerçants dans le cadre de la réalisation de travaux publics relève du régime de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public. Cette "responsabilité sans faute" (fondée sur la loi [...]
Les dispositions générales relatives aux boues sont énoncées dans le Code de l’Environnement (art. R.211-25 à R.211-30). Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique sont interdits (art. R.2224-16 du CGCT). Les producteurs de [...]
Toute entreprise souhaitant rejeter ses eaux usées dans le réseau public d'assainissement collectif doit se voir délivrer au préalable une autorisation de déversement par le représentant de la collectivité compétente en matière de [...]
La charte qualité constitue un outil permettant d'assurer la fiabilité et la longévité des réseaux d'assainissement. Les défauts de réalisation des réseaux d’assainissement compromettent gravement le fonctionnement du [...]
L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de 2 ans à compter de sa mise en service. Le [...]
Le régime du déversement des eaux usées dans le réseau public de collecte varie en fonction de la nature des eaux usées. Trois régimes coexistent. Les "eaux usées domestiques" (immeubles d'habitation) : obligation de [...]
La réalisation de systèmes d’assainissement collectif (qu’ils soient en génie civil ou terrassés en bassins) nécessite au préalable des études de sol. L’état du sous-sol peut considérablement modifier un [...]
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et de l’article R.2224-15 du code général de collectivités territoriales, les communes doivent mettent en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des [...]
Toute commune ou EPCI compétent en assainissement collectif doit publier un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel établi par le [...]