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Majoration de la redevance pour retard de paiement (art.R.2224-19-9 CGCT)
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont le tarif est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public [...]
Lire la suiteAssermentation des agents intercommunaux
En complément ou non du recrutement d'agents de police municipale, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut décider de mettre en oeuvre ses arrêtés de police en matière d'assainissement par des agents spécialement [...]
Lire la suitePénalité de l'article L.1331-8 du CSP en AC
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins [...]
Lire la suiteAutorisations de déversement d'eaux usées non domestiques
Toute entreprise souhaitant rejeter ses eaux usées dans le réseau public d'assainissement collectif doit se voir délivrer au préalable une autorisation de déversement par le représentant de la collectivité compétente en matière de [...]
Lire la suiteLa collectivité en charge du service public d'assainissement collectif a l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (art.L.2224-8 du CGCT). Le [...]
Lire la suiteL'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite d’ici au 31 mars 2012, sous peine de sanctions pénales. Cela concerne notamment les réseaux d’eau potable, eaux brutes, [...]
Lire la suiteAutosurveillance des stations d'épuration
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et de l’article R.2224-15 du code général de collectivités territoriales, les communes doivent mettent en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des [...]
Lire la suiteRapport sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement collectif (RPQS)
Toute commune ou groupement intercommunal compétent en assainissement collectif doit publier un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel [...]
Lire la suiteRedevance assainissement collectif
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et éventuellement une partie fixe (art.R.2224-19 et suivants du CGCT). Part variable La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager [...]
Lire la suiteRèglement du service d'assainissement collectif
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'assainissement collectif. Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service et définit les caractéristiques techniques des [...]
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