Informations Techniques & Juridiques : Assainissement non collectif

Questions/Réponses liées

Le constructeur d'une installation d'ANC peut-il s'exonérer ou réduire sa responsabilité du fait du dysfonctionnement de l'installation au motif que les travaux ont fait l'objet d'un contrôle du SPANC?

Les toilettes sèches sont-elles soumises à la délivrance préalable d’un agrément, à l’instar des filières innovantes ?

La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas de non mise en conformité des installations d’ANC par les propriétaires privés ?

L'existence de fait d'un dispositif d'assainissement non collectif sur une parcelle au profit d'une parcelle voisine vaut-elle servitude?

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Règlement du service d'assainissement non collectif

Publié le 23/12/2009 - Mis à jour le 09/12/2016

La loi impose aux collectivités territoriales en charge de la compétence assainissement non collectif d’établir : "un règlement de service en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations [...]