Informations Techniques & Juridiques : Assainissement non collectif

Questions/Réponses liées

Le constructeur d'une installation d'ANC peut-il s'exonérer ou réduire sa responsabilité du fait du dysfonctionnement de l'installation au motif que les travaux ont fait l'objet d'un contrôle du SPANC?

Les toilettes sèches sont-elles soumises à la délivrance préalable d’un agrément, à l’instar des filières innovantes ?

La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas de non mise en conformité des installations d’ANC par les propriétaires privés ?

L'existence de fait d'un dispositif d'assainissement non collectif sur une parcelle au profit d'une parcelle voisine vaut-elle servitude?

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Obligation d'entretien

Publié le 23/12/2009 - Mis à jour le 15/09/2021

Obligation à la charge de l'usager L’entretien de l’installation d’ANC est une obligation à la charge de l'usager. Il peut les réaliser lui-même, mandater une entreprise privée ou le SPANC à condition que ce dernier ait [...]

Réalisation/réhabilitation des installations

Publié le 23/12/2009 - Mis à jour le 19/10/2016

La compétence « réalisation/réhabilitation » des installations d’ANC est une compétence optionnelle de la collectivité en charge du SPANC. La collectivité peut choisir de proposer cette prestation aux usagers. Si le [...]

Règlement du service d'assainissement non collectif

Publié le 23/12/2009 - Mis à jour le 18/03/2022

La loi impose aux collectivités territoriales en charge de la compétence assainissement non collectif d’établir : "un règlement de service en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations [...]