Facturation de l'eau en cas de fuite après compteur

Facturation de l'eau en cas de fuite après compteur

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La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 régissent la facturation de l'eau en cas de fuites d'eau après compteur.

Obligation d'information

L'article L.2224-12-4 III bis du CGCT dispose que, dès que service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par "l'occupant d'un local d'habitation" (=résidence principale ou secondaire des abonnés domestiques), susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation située sur la propriété privée (après compteur), il doit en informer l'abonné.

Cette information est réalisée par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé (art.R.2224-20-1 du CGCT).

A défaut d'une telle information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.

L’obligation légale d’information en cas d’"augmentation anormale du volume d’eau consommé" n'est pas satisfaite lorsque l’abonné peut avoir accès à un suivi en ligne de sa consommation. 

Le télérelevé des compteurs d’eau permet de détecter beaucoup plus rapidement la plupart des consommations anormales. 

Toutefois, même si chaque abonné a accès en temps réel et gratuitement à un suivi de sa consommation d’eau sur un site Internet mis à sa disposition, cela ne dispense pas le service d’eau potable de son obligation légale d’information en cas d’"augmentation anormale du volume d’eau consommé".

L'article L.2224-12-4 du CGCT est très clair : 

"Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné". L'obligation d'information est donc à l'initiative du service d'eau potable.

Ce dernier ne peut pas supposer que l’abonné va lui-même détecter une augmentation anormale de sa consommation, quels que soient les outils mis à sa disposition.

Cette obligation d'information ne s’applique qu’à partir de la date d’entrée en vigueur du décret, soit depuis le 1er juillet 2013. Cependant, le service a pu décider d'informer les abonnés avant cette date.

Fuites concernées

Ne sont prises en compte que les fuites de canalisation d’eau potable après le compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

La réglementation de la facturation des fuites d’eau après compteur est applicable quel que soit l’endroit où se situe physiquement le compteur : sur la propriété privée, à la limite domaine...

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