Informations Techniques & Juridiques : Eau potable
L'article L.2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant [...]
La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est une taxe assise sur la consommation d’électricité perçue par les fournisseurs d’électricité auprès de tous les utilisateurs [...]
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée le 24 mars. Elle prévoit que : "L'état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout [...]
Les biens des services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent théoriquement du droit de la domanialité publique. Il s’agit des biens qui sont : propriété d’une personne publique et qui sont : soit [...]
La mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (DCE) s’appuie sur des travaux d’évaluation et de diagnostic de l’état des milieux. Le Système d’évaluation de l’état des eaux (SEEE) est une application [...]
L'ancien code des Marchés publics de 2006 a été abrogé le 1er avril 2016 par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a parachevé la [...]