S'abonner
La redevance du service eau potable comporte une partie variable et le cas échéant une partie fixe.
La partie est dite "variable" car son montant est fonction du volume d'eau réellement consommé (art. L.2224-12-4 du CGCT). Le forfait de facturation est donc en principe interdit sauf cas expressément prévus par la loi (population totale de la collectivité concernée inférieure à mille habitants + ressource en eau naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable), via une autorisation expresse du préfet de département.
La collectivité compétente en eau peut mettre en place un tarif uniforme ou un tarif progressif. Le tarif dégressif ne peut être établi que si plus de 70% du prélèvement ne fait pas l'objet de règles de répartition des eaux.
La partie "fixe" n'est pas obligatoire. Elle vise à facturer à l'abonné les charges fixes du service (notamment frais de location ou d'entretien du compteur et de gestion du branchement) . Elle ne peut excéder plus de 40 % du montant de la facture d’eau sur la base d'une consommation de 120 m3.
Depuis le 1er janvier 2010, toute facture doit faire apparaître le prix de l'eau au litre.
Téléchargements
Carte des zones de répartition des eaux
Questions/réponses sur la redevance eau
