Schéma de distribution d'eau potable

Schéma de distribution d'eau potable

- - Imprimer cette page

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a procédé à des éclaircissements en établissant :

  • d’une part, la compétence exclusive des communes (ou de leurs groupements) dans l’exercice de la distribution de l’eau sur leur territoire (

    Veuillez vous identifier pour consulter la totalité de l'article.

    S'identifier

    Vous n’avez pas de compte Premium ?
    Abonnez-vous pour seulement 150€ TTC par an !

    Télécharger le bulletin


Retour aux articles