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Les Zones Soumises à Contraintes Environnementales est un dispositif complétant celui des périmètres de protection des captages afin de limiter l'érosion, protéger les zones humides ou les aires d'alimentation des captages.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 a institué les aires d'alimentation des captages (art. L.211-3 du code de l'environnement). Ces aires peuvent être régies par les dispositions relatives aux ZSCE.
Les ZSCE regroupent :
- les aires d'alimentation des capatges d'une importance particulière pour l'approvisionnement en eau ;
- les zones d'érosion diffuse des sols agricoles de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou de bon potentiel des masses d'eau à l'horizon 2015 prévus par la directive cadre sur l'eau ;
- les zones humides d'intérêt environnemental particulier.
La délimitation des ZSCE est faite par arrêté du préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la chambre départementale d'agriculture et, le cas échéant, de la commission locale de l'eau (art. R.114-3 du code rural).
Le programme d'actions
Le programme d'actions concerne en premier lieu les pratiques agricoles. Les mesures envisagées peuvent concerner (par exemple) la conversion de terres cultivées en prairie permanente, la gestion des intrants (fertilisants, phytosanitaires, etc.), y compris la conversion des cultures en agriculture biologique, etc.
Ces mesures sont mises en place en priorité sur les secteurs les plus vulnérables de l'aire d'alimentation du captage identifiés par une étude diagnostique des pressions. La mise en oeuvre incitative de ce programme est privilégiée, avec notamment des aides financières de l’Agence de l’Eau et la mise en place d'une structure d'animation. Les actions peuvent être des modifications des pratiques agricoles ou la mise en place d'aménagements. Quand ces actions sont volontaires, il est possible d'en financer le surcoût par le biais de Mesures Agro-Environnementales (MAE).
D'autres actions sont également à envisager, selon les résultats de l'étude diagnostique, auprès des collectivités, des particuliers ou des professionnels, notamment pour la réduction
de leurs utilisations de produits phytosanitaires.
Le préfet dispose également des outils réglementaires pour rendre certaines des mesures obligatoires s'il en juge la mise en oeuvre volontaire insuffisante (art. R.114-8 du code rural). Dans ce cas, le financement au titre des MAE n'est plus alors possible.
Téléchargements
Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural (art. R.114-1 à R.114-10 du Code rural)
Les périmètres de protection des captages
