Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de captage d’eau potable permettant de lutter contre toute pollution locale, ponctuelle et accidentelle risquant d'altérer la qualité des eaux prélevées.

La mise en place de tels périmètres est obligatoire (art. L.1321-2 du Code de la santé publique).

 Ils sont établis par l'arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine.

Cette protection comporte trois niveaux concentriques déterminés selon les risques de pollution et de vulnérabilité du captage :

1. le périmètre de protection immédiate autour du point de prélèvement, dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité et dans lequel toutes les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumises à des prescriptions particulières (construction, activité, dépôts, …) ;
2. le périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdites ou réglementées toutes activités ou installations portant atteinte directement ou non à la qualité des eaux ;
3. si la situation le nécessite, un périmètre de protection éloignée, à l'intérieur duquel les activités et installations peuvent être réglementées. Ce dernier périmètre n'est donc pas obligatoire.

Téléchargements

 L'autorisation de mise en service des captages

Mots clés : captage | périmètre | protection