S'abonnerDélégation de service public
La transmission du fichier abonnés en fin de contrat
L’article L.2224-11-4 du CGCT dispose que “le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement ... sont remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l'échéance du contrat”.
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Obligation de reprise de personnel
Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de gestion (régie vers DSP ou DSP vers régie).
Offre anormalement basse et DSP
La notion “d’offre anormalement basse” (OAB) est une notion propre aux marchés publics, expressément prévue par l’article 55 du Code des marchés publics et la directive 2004/18/CE.
Les biens de retour
Les biens de retour sont tous les meubles et immeubles affectés à l'exploitation du service d'eau ou d'assainissement et indispensables à celle-ci, frappés d'une clause de retour obligatoire à la collectivité délégante au terme du contrat.
Les recours contentieux des tiers au contrat
Toute irrégularité entachant le contrat ne constitue pas nécessairement une cause d'annulation de celui-ci
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