Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

La procédure de délégation de service public est définie par les articles L. 1411-1 et R.1411-1 et suivants du CGCT.

La procédure est longue. Il faut compter au minimum 9 mois entre le premier acte et la date de remise des installations. Mais la dure moyenne avoisine un an.

Cette procédure est sujette à de nombreux recours du fait de sa complexité et des enjeux économiques. Le principal écueil à éviter est celui d'amalgamer la procédure de délégation de service public avec une procédure de marché public.

Or, excepté les grands principes de la commande publique qui sont leur communs, les deux procédures sont totalement différentes et obéissent chacune à leurs propres règles :

• la loi Sapin du 29 janvier 1993 pour la procédure de délégation de service public (codifiée aux articles L1411-1 et suivants du CGCT),
• le Code des marchés publics pour ... les marchés publics!

La procédure de DSP est jalonnée d'étapes strictement formalisées, qui sont autant d’occasions de commettre erreurs. Les principales étapes sont les suivantes :

1. Choix mode de gestion. Il doit faire l'objet d'une délibération suite à la présentation d'un rapport sur le choix mode de gestion. Ce rapport ne peut se contenter d'être une présentation théorique des différents modes de gestion possible. Il doit constituer une base de réflexion sur le meilleur mode de gestion à adopter pour le service public considéré. Cette délibération doit être prise même s'il s'agit d'un renouvellement de DSP.
2. Consultation préalable du Comité Technique Paritaire ou de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (la consultation est obligatoire et non l'avis. Quand un avis est donné, il ne s'impose pas à la collectivité délégante - CAA Bordeaux, 3 janvier 2008, n° 05BX00681). Le défaut de consultation ne peut être couvert par un avis du CTP postérieur à l'adoption de la délibération se prononçant sur le choix du mode de gestion (CAA Lyon, 10 juin 2010, Syndicat d'étude et d'élimination des déchets du Roannais (SEEDR), n° 09LY01098).
3. Election de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), qui diffère formellement et dans ses attributions de la CAO pour les marchés publics.
4. Publicité opérée dans deux supports obligatoires : Journal d'Annonces Légales et publication spécialisée.
5. Première réunion de la CDSP : ouverture des plis relatifs aux candidatures et sélection des candidats admis à présenter une offre.
6. Envoi du dossier de consultation aux candidats retenus par la CDSP.
7. Seconde réunion de la CDSP : ouverture des plis relatifs aux offres et analyse des offres.
8. Négociation obligatoire menée par l'exécutif et non par la CDSP.
9. Choix du délégataire par l'exécutif.
10. Mise au point du contrat.
11. Décision de validation ou non du choix de l'exécutif par l'assemblée délibérante.
12. Signature du contrat.

A ces éléments spécifiques s'ajoute l'obligation de respecter des délais divers tout au long de la procédure :

• délai de remise des candidatures (1 mois à compter dernière publication effective et non de l'envoi aux supports de publication),
• délai de 2 mois entre la date limite de remise des offres et la date de la réunion de l'assemblée délibérante sur le choix du délégataire,
• délais de contrôle légalité en fin de procédure (délibération relative au choix du délégataire, signature contrat & notification du contrat).

Mots clés : délégation | procédure | service