Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités
Dans un contexte marqué par des évolutions climatiques, économiques et géopolitiques importantes, la question de la souveraineté alimentaire occupe une place croissante dans les politiques publiques françaises. Dans la continuité de la loi [...]
Au cours d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, il arrive que l’offre d’un candidat ne réponde pas aux exigences du Règlement de Consultation (RC). En principe, l’acheteur/l’autorité concédante a [...]
Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 entraînent le renouvellement intégral des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, au nombre desquels les syndicats de communes et des syndicats mixtes (art.L.5211-8 [...]
Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 entraîneront obligatoirement le renouvellement intégral des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, au nombre desquels les syndicats de communes et des syndicats [...]
L’article L.227 du code électoral dispose : « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu’ils ont été élus dans l’intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date [...]
Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cette loi a été complétée par la loi du 3 août [...]
Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cette loi a été complétée par la loi du 3 août [...]
Le transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes le 1er janvier 2026 a été initié par la Loi NOTRe du 07 août 2015. Cette loi a été complétée par la loi du 3 août [...]
En droit, il n’existe que deux notions juridiques : La durée du marché ; Les délais d’exécution. Ces deux notions ne sont pas équivalentes. Durée du marché public L’article L.5 du Code de la Commande [...]
L’article L.2191-7 du Code de la Commande Publique (CCP) dispose : "Les marchés peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous [...]
L’article 432-12 du code pénal dispose : "Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir [...]
A titre liminaire, il convient de rappeler que les concessions de services publics se distinguent des marchés publics par le fait que le risque d’exploitation est transféré au concessionnaire, qui en assume a priori tant les pertes que les profits. Les circonstances [...]