Questions/Réponses

Quelles sont mesures que compte prendre la DGFiP pour réduire les délais (supérieurs à un an) d'enregistrement des actes auprès des SPF ?

Quels sont les critères permettant de distinguer les contrats de concession de services publics (DSP) et les contrats de concession de travaux ?

Lorsque l'EPCI auquel la compétence est transférée bénéficie d'une mise à disposition d'office des biens, peut-il percevoir le FCTVA au titre des dépenses d'investissement sur ces biens ?

Quelles sont les modifications réglementaires envisagées concernant la gestion des boues d'épuration et quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les SPAC dans la mise en conformité ?

Les SPIC eau et assainissement peuvent-ils bénéficier de la subvention destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel du fait de la guerre en Ukraine?

Quel taux de TVA s'applique au contrôle des installations d'ANC ?

L'installation de toilettes sèches en extérieur nécessite-t-elle un permis de construire ?

Qui finance le contrôle de l’assainissement collectif lorsque ce contrôle est réalisé à l’initiative du SPAC ?

Le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) doit-il être approuvé par délibération de la collectivité délégante ?

Lorsque le SPAC réalise la partie privée du raccordement au réseau public, peut-il fixer un montant identique de remboursement pour tous les propriétaires privés concernés ?