Qu’encourt-on en cas d’utilisation de bouches ou poteaux d’incendie à d’autres fin que l’incendie ? Publié le 22/02/2019 - Mis à jour le 22/02/2019 - Lire la réponse
La capacité insuffisante de la station d’épuration peut-elle justifier un refus de permis de lotir ou de construire ? Publié le 08/02/2019 - Mis à jour le 08/02/2019 - Lire la réponse
Peut-on imposer la forme au groupement d’entreprises au stade des candidatures à une concession ? Publié le 01/02/2019 - Mis à jour le 01/02/2019 - Lire la réponse
Comment est apprécié le seuil d'avance de 50 000 € HT pour les accords cadre à bons de commande ? Publié le 24/01/2019 - Mis à jour le 24/01/2019 - Lire la réponse
Une collectivité est-elle libre de céder un bien à titre gratuit? Publié le 15/02/2012 - Mis à jour le 18/01/2019 - Lire la réponse
Les communes peuvent-elles instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs destinés à des professionnels de l’immobilier ? Publié le 14/11/2018 - Mis à jour le 14/11/2018 - Lire la réponse
La PFAC peut-elle être recouvrée en cas d'extension du réseau public à une zone déjà assainie par un système "semi-collectif" ? Publié le 14/11/2018 - Mis à jour le 14/11/2018 - Lire la réponse
RGPD : Le maire peut-il être son propre Délégué à la Protection des Données ? Publié le 14/11/2018 - Mis à jour le 14/11/2018 - Lire la réponse
La convocation aux réunions de l’assemblée délibérante peut-elle être opérée par courrier électronique ? Publié le 28/09/2018 - Mis à jour le 28/09/2018 - Lire la réponse
Les communes peuvent-elles émettre des titres de recettes pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis ? Publié le 17/09/2018 - Mis à jour le 17/09/2018 - Lire la réponse
