Les communes peuvent-elles instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs destinés à des professionnels de l’immobilier ? Publié le 14/11/2018 - Mis à jour le 14/11/2018 - Lire la réponse
La PFAC peut-elle être recouvrée en cas d'extension du réseau public à une zone déjà assainie par un système "semi-collectif" ? Publié le 14/11/2018 - Mis à jour le 14/11/2018 - Lire la réponse
RGPD : Le maire peut-il être son propre Délégué à la Protection des Données ? Publié le 14/11/2018 - Mis à jour le 14/11/2018 - Lire la réponse
La convocation aux réunions de l’assemblée délibérante peut-elle être opérée par courrier électronique ? Publié le 28/09/2018 - Mis à jour le 28/09/2018 - Lire la réponse
Les communes peuvent-elles émettre des titres de recettes pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis ? Publié le 17/09/2018 - Mis à jour le 17/09/2018 - Lire la réponse
Quelles sont l’utilité et les modalités de calcul de l’indemnité de conseil du comptable public ? Publié le 17/09/2018 - Mis à jour le 17/09/2018 - Lire la réponse
Un propriétaire peut-il demander un second branchement d’eau potable alors que celui-ci n’est pas justifié par la réalisation d’une seconde maison sur le terrain ? Publié le 11/09/2018 - Mis à jour le 11/09/2018 - Lire la réponse
Le rapport de l’hydrogéologue agréé est-il communicable ? Publié le 30/08/2018 - Mis à jour le 30/08/2018 - Lire la réponse
Comment contraindre le propriétaire à réaliser les travaux de réhabilitation en cas de défaut de sécurité sanitaire ? Publié le 06/07/2018 - Mis à jour le 06/07/2018 - Lire la réponse
En cas de vente d’immeuble dont l’installation d’ANC est classée non conforme, comment faire pour vérifier que les travaux de mise en conformité sont réalisés par l’acheteur dans le délai d’un an ? Publié le 06/07/2018 - Mis à jour le 06/07/2018 - Lire la réponse
