En cas de démembrement du droit de propriété, qui doit payer les travaux de raccordement au réseau public d’assainissement nouvellement créé ? Publié le 18/09/2019 - Mis à jour le 18/09/2019 - Lire la réponse
Les congés - autres que les congés maladie - ouvrent-ils droit à RTT ? Publié le 26/08/2019 - Mis à jour le 26/08/2019 - Lire la réponse
Les critères d'attribution des concessions doivent-ils être pondérés ou hiérarchisés ? Publié le 28/01/2019 - Mis à jour le 08/07/2019 - Lire la réponse
Des canalisations des services publics peuvent-elles être implantées dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ? Publié le 24/05/2019 - Mis à jour le 24/05/2019 - Lire la réponse
Est-il possible d’asseoir juridiquement l’obligation de disposer d’un compteur général pour les immeubles collectifs en cas d’individualisation des contrats d’eau pour les logements, ... Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 22/05/2019 - Lire la réponse
Qui doit entretenir les grilles pluviales, lorsqu’elles sont raccordées à un réseau pluvial public ? Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 29/04/2019 - Lire la réponse
Une canalisation d'eau est située sous une voie privée mais il est impossible de déterminer à qui appartient ladite voie. Qui est responsable de l'entretien et du remplacement de cette canalisation? Publié le 13/01/2010 - Mis à jour le 26/04/2019 - Lire la réponse
Qu’encourt-on en cas d’utilisation de bouches ou poteaux d’incendie à d’autres fin que l’incendie ? Publié le 22/02/2019 - Mis à jour le 22/02/2019 - Lire la réponse
La capacité insuffisante de la station d’épuration peut-elle justifier un refus de permis de lotir ou de construire ? Publié le 08/02/2019 - Mis à jour le 08/02/2019 - Lire la réponse
Peut-on imposer la forme au groupement d’entreprises au stade des candidatures à une concession ? Publié le 01/02/2019 - Mis à jour le 01/02/2019 - Lire la réponse
