Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer des notes négatives? Publié le 10/01/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le non-respect d’une servitude de droit privé affecte-t-il la légalité d’un permis de construire? Publié le 22/01/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
A quelles formalités de publication est soumis l’arrêté préfectoral instaurant la servitude d'utilité publique pour les périmètres de protection des captages (art.L.1321-2 CSP) ? Publié le 17/10/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Le constructeur d'une installation d'ANC peut-il s'exonérer ou réduire sa responsabilité du fait du dysfonctionnement de l'installation au motif que les travaux ont fait l'objet d'un contrôle du SPANC? Publié le 30/09/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Un syndicat intercommunal inactif peut-il être dissous? Publié le 18/02/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Qu'est-ce qu'un branchement pénétrant? Publié le 30/03/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
L'existence de fait d'un dispositif d'assainissement non collectif sur une parcelle au profit d'une parcelle voisine vaut-elle servitude? Publié le 15/04/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas de non mise en conformité des installations d’ANC par les propriétaires privés ? Publié le 16/04/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
Les collectivités territoriales peuvent-elles se faire délivrer des actes d'état civil? Publié le 17/03/2014 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse
L’interdiction de rejeter des éléments solides dans le réseau d’eaux usées concerne-t-elle les lingettes ? Publié le 29/04/2013 - Mis à jour le 12/02/2016 - Lire la réponse