Qui paie la redevance contrôle lorsque le propriétaire n'est pas l'usager de l'installation d'ANC ?

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La redevance contrôle est toujours payée par le propriétaire de l'immeuble, qu'il s'agisse de la redevance :

  • de premier contrôle ;
  • de vérification périodique de fonctionnement ou d'entretien de l'installation ;
  • de contrôle en vue de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation.

La redevance contrôle ne saurait donc en aucun cas être facturée à l'usager (locataire), quand bien même l'usager serait titulaire de l'abonnement à l'eau.

De plus, le propriétaire ne peut pas répercuter sur l'usager la redevance contrôle. Celle-ci ne constitue pas une charge locative récupérable en application du décret du 26 août 1987.

En revanche, lorsque le SPANC réalise l'entretien  de l'installation d'ANC, cette redevance est :

  • soit  payée directement par l'usager lorsqu'il est titulaire de l'abonnement à l'eau ;
  • soit payée par le propriétaire lorsqu'il ets titulaire de l'abonnement à l'eau, le propriétaire pouvant ensuite récupérer le coût de l’entretien via les charges locatives.

En cas de location d'un immeuble disposant d'une installation d'ANC, le SPANC doit donc être vigilant sur la facturation de la redevance contrôle lorsque le titulaire de l'abonnement à l'eau n'est pas le propriétaire de l'immeuble

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