Le DC4 est-il obligatoire pour les marchés passés en procédure adaptée et les marchés passés sans publicité et sans mise en concurrence (inférieurs à 40 000 € HT) ?

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Rappels sur la sous-traitance

Un marché public est défini comme :

"un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent" (art.L.1111-1 du CCP).

Constitue par conséquent un marché public un contrat conclu à titre onéreux entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales (ex. : syndicats, EPCI) et une entreprise privée, quelle que soit la procédure de passation de ce marché (sans publicité et sans mise en concurrence, procédure adaptée, procédure formalisée).

L’article L.2193-3 du CCP consacre le droit, pour le titulaire d’un marché public, de sous-traiter l’exécution de certaines des prestations faisant l’objet du marché. L’acheteur ne peut donc imposer au titulaire d’un marché public d’exécuter lui-même l’intégralité des prestations du contrat.

Cependant, l’article L.2193-3 du CCP autorise désormais l’acheteur à restreindre le recours à la sous-traitance des marchés publics en exigeant que certaines tâches essentielles – et non l’intégralité – du marché soient effectuées directement par le titulaire. Ainsi, l’acheteur peut légitimement invoquer le caractère essentiel de certaines prestations pour refuser au titulaire le recours à un sous-traitant. Cette possibilité de limiter la sous-traitance suppose, au regard du principe de transparence des procédures, que l’acheteur ait clairement indiqué, dans l’avis d’appel à la concurrence ou le règlement de la consultation, les "tâches essentielles" concernées. De plus,...

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