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L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux. Cet article dispose que : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent [...]
Les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT sont soumis à une obligation de publicité dite "adaptée". L’obligation de publicité n’implique pas forcément une [...]
Le Code de la Commande Publique prévoit que l'acheteur public peut rejeter une offre qui lui semble anormalement basse (art.L.2152-5 et L.2152-6). La création du Code de la Commande Publique - qui a permis la codification de règles jurisprudentielles - a [...]
L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de 2 ans à compter de sa mise en service. Le [...]
Méthodes de recherche de fuites La méthode "AVERTIR" consiste en la pré-localisation de fuites par poste fixe permettant de détecter les bruits suspects dans le réseau par corrélation acoustique. Cette méthode de surveillance est [...]
Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin [...]
Le régime du déversement des eaux usées dans le réseau public de collecte varie en fonction de la nature des eaux usées. Trois régimes coexistent. Les "eaux usées domestiques" (immeubles d'habitation) : obligation de [...]
Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de gestion (régie vers DSP ou DSP vers régie). En effet, l'article L.1224-1 du code de travail dispose que : "Lorsque survient [...]
La sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché [...]
Biens de retour Définition Les biens de retour sont tous les biens, meubles et immeubles (terrains d'assiette des ouvrages compris), affectés à l'exploitation du service d'eau ou d'assainissement et indispensables à celle-ci, qui [...]
Depuis le 1er janvier 2011, le document de contrôle établi par le SPANC doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur préalablement à la vente de son immeuble (art.L.271-4 I, 8° du Code de la Construction et de [...]
L'objectif de l'interculture est de redonner au sol sa capacité d'infiltration, en cassant la croûte de battance et en protégeant ces travaux par l'implantation d'une interculture protectrice. Développée largement en Seine-Maritime, [...]