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Obligation de raccordement au réseau
L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de 2 ans à compter de sa mise en service. Pendant [...]
Lire la suiteLe régime du déversement des eaux usées dans le réseau public de collecte varie en fonction de la nature des eaux usées. Trois régimes coexistent. Les "eaux usées domestiques" (immeubles d'habitation) : obligation de [...]
Lire la suiteLa technologie RHIZOSTEP® utilise la capacité épuratoire du sol et de massifs plantés de roseaux. Les collectivités ont des exigences clairement exprimées pour le traitement de leurs effluents : Absence de nuisances [...]
Lire la suiteLa réalisation de systèmes d’assainissement collectif (qu’ils soient en génie civil ou terrassés en bassins) nécessite au préalable des études de sol. L’état du sous-sol peut considérablement modifier un [...]
Lire la suiteAutosurveillance des stations d'épuration
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et de l’article R.2224-15 du code général de collectivités territoriales, les communes doivent mettent en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des [...]
Lire la suiteRapport sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement collectif (RPQS)
Toute commune ou groupement intercommunal compétent en assainissement collectif doit publier un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel [...]
Lire la suiteRedevance du service d'assainissement collectif
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et éventuellement une partie fixe (art.R.2224-19 et suivants du CGCT). Part variable La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager [...]
Lire la suiteRèglement du service d'assainissement collectif
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'assainissement collectif. Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service et définit les caractéristiques techniques des [...]
Lire la suiteDiagnostic des systèmes d'assainissement
L'arrêté du 21 juillet 2015 modifié impose la réalisation d'un diagnostic périodique ou d'un diagnostic permanent en fonction de la taille de "l'agglomération d'assainissement". L’étude diagnostique [...]
Lire la suiteL'article L.2224-10 du CGCT dispose que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif, d'assainissement non collectif, ainsi que le zonage pluvial. Le zonage peut être [...]
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