Informations Techniques & Juridiques : Assainissement collectif


Zonage d'assainissement

-

L'article L.2224-10 du CGCT dispose que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif, d'assainissement non collectif, ainsi que le zonage pluvial. Le zonage peut être [...]

Lire la suite