Droit de préemption sur les Aires d’Alimentation de Captages (AAC)

Droit de préemption sur les Aires d’Alimentation de Captages (AAC)

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Sommaire


Les collectivités compétentes en eau potable peuvent agir sur la préservation de la ressource en eau non seulement en accompagnant les agriculteurs dans leurs changements de pratiques, mais aussi en actionnant les outils fonciers.

Parmi ces outils figure depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, un droit de préemption spécifique portant sur les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) visant préserver les ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Ainsi, le nouvel article L.218-1 du Code de l’urbanisme dispose que :

"A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.

L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s'applique".

Titulaires du droit de préemption

Dans un premier temps ouvert aux seuls communes et groupements de communes au sens strict, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite “Loi 3DS”) en a élargi le bénéfice aux syndicats mixtes compétents en matière de contribution à la préservation de la de la ressource en eau (art.L.218-3 du Code de l'urbanisme).

Les communes, groupements de communes et syndicats mixtes concernés sont ceux qui (conditions cumulatives) :

  • Assurent tout ou partie du prélèvement ;
  • Contribuent à la gestion et à la préservation de la ressource.

Sur la dernière condition, l’article R.2224-5-2 du CGCT prévoit que la commune, l’EPCI ou le syndicat mixte doit formaliser par délibération l’exercice de cette compétence de « contribution à la gestion et à la préservation de la ressource ». En savoir plus sur la compétence « Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource »

Lors que tout ou partie du prélèvement en eau destinée à l’alimentation en eau potable est confié à une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (art.L.2221-10 du CGCT), le titulaire du droit de préemption peut déléguer ce droit à la régie pour tout ou partie du territoire concerné par le droit de préemption.

Champ d’application

Ce droit permet de préempter des surfaces agricoles au sein d’un territoire délimité par arrêté préfectoral.

Ce territoire concerne en tout ou en partie les aires d’alimentation des captages d’eau destinée à la consommation humaine.

Si une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption est fixé par le Préfet.

Instauration du droit de préemption

La procédure et les conditions de mise en œuvre de ce droit de préemption seront précisées dans un décret d’application qui devrait être publié prochainement.

Toutefois, il est d’ores et déjà établi que les collectivités bénéficiaires devront procéder en plusieurs étapes :

Prendre la compétence facultative de protection de la ressource en eau (cf. supra)
Faire une demande au Préfet de département pour solliciter l’instauration du droit de préemption. Cette demande devra a minima être constituée :

  • D’une délibération sollicitant l’instauration du droit de préemption ;
  • De la délimitation de l’Aire d’Alimentation de Captage – issue de l’étude hydrogéologique - sur laquelle la collectivité souhaite pouvoir exercer ce droit de préemption ;
  • D’une note de présentation du territoire, des pratiques agricoles et des mesures de préservation déjà mises en place ;
  • D'un document argumenté pour justifier la demande.

Le Préfet consultera ensuite les acteurs agricoles et les autres collectivités concernées pour avis simples (communes, EPCI compétents en urbanisme, Chambres d’Agriculture, SAFER). Ceux-ci auront deux mois pour répondre.

En l’absence de réponse du Préfet dans un délai de six mois, la demande sera réputée rejetée.

En cas de réponse favorable du Préfet, un courrier de réponse motivé sera transmis à la collectivité et un arrêté préfectoral instaurant le droit de préemption sera signé, précisant la zone sur laquelle il sera applicable.

Exercice du droit de préemption

Lorsque le droit de préemption est accordé sur un territoire défini, en cas de vente, le titulaire du droit de préemption sera consulté par le notaire ou le propriétaire via une déclaration préalable d’aliéner adressée par lettre recommandée avec accusé de réception pour savoir s’il souhaite préempter.

Le titulaire du droit de préemption disposera d’un délai de deux mois pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, le titulaire est réputé renoncer à l’exercice du droit de préemption.

S’il souhaite acquérir le bien, il devra transmettre une copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

Biens acquis

Les biens acquis par la voie de ce droit de préemption sont intégrés dans le domaine privé de la commune, de l’EPCI ou du syndicat mixte.

Ces biens ne peuvent être utilisés qu’en vue d’une exploitation agricole compatible avec l’objectif de préservation de la ressource en eau.

Ils peuvent être mis à bail. Les baux nouveaux comportent des clauses environnementales (art.L.411-27 CRPM) de manière à garantir la préservation de la ressource en eau. Lorsque le bien acquis est déjà grevé d'un bail rural, le titulaire du droit de préemption est tenu de proposer au preneur la modification du bail afin d'y introduire ces clauses environnementales. Celles-ci sont introduites, au plus tard, lors du renouvellement du bail.

Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées, à la condition que l'acquéreur consente à la signature d'un contrat portant Obligations Réelles Environnementales (« ORE ») (art.L.132-3 du code de l'environnement). Ce contrat prévoit, au minimum, les mesures garantissant la préservation de la ressource en eau. Il est conclu, pour une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, entre l'acquéreur et le titulaire du droit de préemption et est annexé à l'acte de vente.

Pour le céder ou le louer, la collectivité devra procéder à un appel à candidatures et les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu’aux conventions de mise à disposition devront comporter les clauses types fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et de l’agriculture.

Priorisation des droits de préemption

Ce nouveau droit de préemption primera sur celui des SAFER et sur le droit de préemption privé de l’exploitant en place (depuis plus de 3 ans).

Cependant, s’il y a un exploitant en place le bail restera valable même en cas de changement de propriétaire.

Les autres droits de préemption prévus aux articles L.211-1 (droit de préemption urbain), L.212-2 (zones d’aménagement différé et périmètres provisoires), L.215-1 et L.215-2 du Code de l’urbanisme (espaces naturels sensibles), primeront sur ce nouveau droit de préemption.

En savoir plus :

Image : Licence Creative Commons, Franck Barske de Pixabay 


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