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Entrée en vigueur du Code de la Commande Publique
Le Code de la Commande Publique première version du genre est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il codifie évidemment les ordonnances et décrets marchés publics et concessions des années 2015 et 2016, mais pas seulement. En effet, il procède [...]
Lire la suiteTaxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et ouvrages d’eau et d’assainissement
La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés situés en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire, par [...]
Lire la suiteL'article 58 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit le régime des variantes. Les variantes "permettent aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens, autres que ceux fixés dans le [...]
Lire la suiteCommission de Contrôle Financier (CCF)
La Commission de Contrôle Financier (CCF) est un organe consultatif des collectivités territoriales. Elle intervient de manière obligatoire à chaque fois qu'une convention, à dimension financière (c'est-à-dire emportant une [...]
Lire la suiteDématérialisation des procédures de concessions
La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation de [...]
Lire la suiteDématérialisation des marchés publics : nouvelles obligations des acheteurs au 1er octobre 2018
A compter du 1er octobre prochain, la dématérialisation des marchés publics franchit un cap fondamental. Les acheteurs publics verront la plupart de leurs marchés être soumis à une dématérialisation quasi complète. Voici ces [...]
Lire la suiteAprès moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte paritaire et de fortes divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi n°2018-708 du 3 août 2018 relative à [...]
Lire la suiteCommission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Constitution La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est constituée entre l’EPCI soumis au régime de TPU et ses communes membres et est chargée d’évaluer les transferts de charges (art.1609 nonies C, IV du [...]
Lire la suiteObligation de prévoyance des SPIC eau potable/assainissement gérés en régie
Mis en place par les partenaires sociaux, dans un premier temps, les accords de prévoyance s'adressaient essentiellement aux cadres (art.7 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947). Régime de prévoyance Pour [...]
Lire la suiteLe Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation [...]
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