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COVID-19 : Reprise du travail et protection des salariés
Obligations de l'employeur L'article L.4121-1 du Code du travail (applicable tant aux employeurs publics que privés) est soumis à une obligation de moyens : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et [...]
Lire la suiteL'actuelle situation d'urgence sanitaire et de confinement a des impacts sur les marchés publics. L'épidémie de Covid-19 est a priori assimilable à un cas de "force majeure" en ce qu'il constitue - en droit administratif - un [...]
Lire la suiteTransfert des compétences eau, assainissement des eaux usées et GEPU aux CA Le transfert de ces compétences demeure obligatoire pour les CA au 1er janvier 2020. La loi prend en compte la scission des compétences « assainissement des eaux [...]
Lire la suiteIndemnités des président(e)s et vice-président(e)s de syndicats à compter du 01/01/2020
L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a érigé en principe le caractère bénévole de l’exercice des fonctions de délégué des communes au sein des comités des syndicats de communes, des syndicats mixtes [...]
Lire la suiteDroit à l’information des élus locaux
Il convient de distinguer le droit à l’information de l’élu en sa qualité d’élu, de celui de l’élu en sa qualité de simple citoyen. NB : Les élus mentionnés dans l’article visent les conseillers municipaux et [...]
Lire la suiteEntrée en vigueur du Code de la Commande Publique
Le Code de la Commande Publique première version du genre est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il codifie évidemment les ordonnances et décrets marchés publics et concessions des années 2015 et 2016, mais pas seulement. En effet, il procède [...]
Lire la suiteTaxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et ouvrages d’eau et d’assainissement
La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés situés en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire, par [...]
Lire la suiteL'article 58 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit le régime des variantes. Les variantes "permettent aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens, autres que ceux fixés dans le [...]
Lire la suiteCommission de Contrôle Financier (CCF)
La Commission de Contrôle Financier (CCF) est un organe consultatif des collectivités territoriales. Elle intervient de manière obligatoire à chaque fois qu'une convention, à dimension financière (c'est-à-dire emportant une [...]
Lire la suiteDématérialisation des procédures de concessions
La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation de [...]
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