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Résiliation des marchés publics
La résiliation d’un contrat de marché public est le fait de mettre fin au contrat avant son terme. Cette résiliation peut être automatique du fait de la survenance de certains événements (I). Elle peut aussi être unilatéralement [...]
Lire la suiteDématérialisation des marchés publics
Art.38 à 42, I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 Jusqu’au 30 septembre 2018, l’acheteur a la faculté de dématérialiser la procédure de passation du marché. A compter du 1er octobre 2018, la dématérialisation [...]
Lire la suiteDonnées essentielles des concessions
L’article 53 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 impose aux autorités concédantes de : "[rendre] accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous [...]
Lire la suiteDonnées essentielles des marchés publics
L’article 56 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 fait obligation aux acheteurs publics de rendre : "public le choix de l’offre retenue et [de] accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du [...]
Lire la suiteSaisine par Voie Electronique (SVE)
La Saisine par Voie Electronique (SVE) de l’Administration par les usagers est possible depuis le 07 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics, et depuis le 07 novembre 2016 pour les collectivités territoriales. En effet, les usagers ont le droit, [...]
Lire la suiteCommunication des collectivités locales en période préélectorale
Le code électoral interdit le financement des campagnes électorales par des personnes morales, à l’exception des partis politiques (art.L52-8 : "Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au [...]
Lire la suiteResponsabilité environnementale
Le régime d’une "responsabilité environnementale" résulte de la loi du 1er août 2008 transposant la directive européenne du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la [...]
Lire la suiteDébat d'Orientations Budgétaires (DOB)
Obligation L’article L.2312-1 du CGCT rend le DOB obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus [...]
Lire la suiteLa notification du rejet de la candidature ou de l'offre reste une obligation, mais la teneur de l’obligation varie selon le type de procédure. En procédure formalisée L'acheteur doit indiquer le rejet et ses motifs. Lorsqu'une telle [...]
Lire la suiteEn procédure adaptée, lorsque l'acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans les documents de la consultation qu'il [...]
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