Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités

La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation de [...]

A compter du 1er octobre prochain, la dématérialisation des marchés publics franchit un cap fondamental. Les acheteurs publics verront la plupart de leurs marchés être soumis à une dématérialisation quasi complète. Voici ces [...]

Après moult rebondissements, amendements intégrés puis annulés, l’échec d’une commission mixte paritaire et de fortes divergences entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi n°2018-708 du 3 août 2018 relative à [...]

Constitution La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est constituée entre l’EPCI soumis au régime de TPU et ses communes membres et est chargée d’évaluer les transferts de charges (art.1609 nonies C, IV du [...]

Mis en place par les partenaires sociaux, dans un premier temps, les accords de prévoyance s'adressaient essentiellement aux cadres (art.7 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947). Régime de prévoyance Pour [...]

Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation [...]

L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu [...]

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils passent : A 144 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 135.000 euros HT auparavant) ; A 221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des [...]

La résiliation d’un contrat de marché public est le fait de mettre fin au contrat avant son terme. Cette résiliation peut être automatique du fait de la survenance de certains événements (I). Elle peut aussi être unilatéralement [...]

Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, la procédure des marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 euros HT, doivent être réalisés par voie [...]