Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités

Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation [...]

L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu [...]

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils passent : A 144 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 135.000 euros HT auparavant) ; A 221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des [...]

La résiliation d’un contrat de marché public est le fait de mettre fin au contrat avant son terme. Cette résiliation peut être automatique du fait de la survenance de certains événements (I). Elle peut aussi être unilatéralement [...]

Art.38 à 42, I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 Jusqu’au 30 septembre 2018, l’acheteur a la faculté de dématérialiser la procédure de passation du marché. A compter du 1er octobre 2018, la dématérialisation [...]

L’article 53 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 impose aux autorités concédantes de : "[rendre] accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous [...]

L’article 56 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 fait obligation aux acheteurs publics de rendre : "public le choix de l’offre retenue et [de] accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du [...]

La Saisine par Voie Electronique (SVE) de l’Administration par les usagers est possible depuis le 07 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics, et depuis le 07 novembre 2016 pour les collectivités territoriales. En effet, les usagers ont le droit, [...]

Le code électoral interdit le financement des campagnes électorales par des personnes morales, à l’exception des partis politiques (art.L52-8 : "Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au [...]

Le régime d’une "responsabilité environnementale" résulte de la loi du 1er août 2008 transposant la directive européenne du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la [...]