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Lire la suiteInformations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités
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Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale obligatoire à la charge des constructeurs d'une durée d'un an à compter de la date de réception des travaux (art. L.111-19 du Code de la construction et de l'habitation). Elle [...]
Lire la suiteTransmission du fichier abonnés et des bases de données en fin de contrat
Fichier abonnés L’article L.2224-11-4 du CGCT dispose que : “le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement ... sont remis par le délégataire [...]
Lire la suiteL'ordre de service est un document donnant au titulaire du marché des instructions quant à l'exécution de celui-ci. En principe, un ordre de service est écrit. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît la validité de certains ordres oraux [...]
Lire la suiteServitude de passage des piétons sur le littoral
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La loi du 10 juillet 1970, dite "loi Vivien", une procédure d’expropriation spécifique, dérogatoire à la procédure d'expropriation de droit commun, et qui se caractérise par sa simplification au regard de celle-ci (art. 13 à 18 [...]
Lire la suitePublicité des marchés inférieurs à 90 000 € HT
Les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT sont soumis à une obligation de publicité dite "adaptée". L’obligation de publicité n’implique pas forcément une [...]
Lire la suiteLe Code de la Commande Publique prévoit que l'acheteur public peut rejeter une offre qui lui semble anormalement basse (art.L.2152-5 et L.2152-6). La création du Code de la Commande Publique - qui a permis la codification de règles jurisprudentielles - a [...]
Lire la suiteService public de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin [...]
Lire la suiteObligation de reprise de personnel
Cette obligation est applicable lorsque l'autorité délégante change de délégataire ou change de mode de gestion (régie vers DSP ou DSP vers régie). En effet, l'article L.1224-1 du code de travail dispose que : "Lorsque survient [...]
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