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Assurance personnelle du maire/président
Le maire de la commune et le président d’un groupement de communes doivent s’assurer personnellement pour couvrir les conséquences des responsabilités liées à leur fonction. Les adjoints au maire et vice-présidents doivent [...]
Lire la suiteQuorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations. Le quorum Le fonctionnement de l'assemblée délibérante de l'EPCI est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux conseils [...]
Lire la suiteDurée du contrat de concession de service public
La durée des contrats en matière d'eau potable et d'assainissement ne peut être supérieure à 20 ans : "Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement (...), les contrats de concession ne peuvent avoir une [...]
Lire la suiteCommission de Délégation de Service Public (CDSP)
ARTICLE MIS A JOUR (Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016) La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidatures et [...]
Lire la suiteLes négociations sont conduites, par l'autorité habilitée à signer le contrat, c'est-à-dire par l'exécutif de la collectivité (Maire de la commune/Président de l'EPCI). Il peut accorder une délégation de fonction [...]
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