S'abonnerContrôle
La mission de contrôle des installations d’ANC est une mission obligatoire des collectivités compétentes en assainissement non collectif et se décline en deux types de contrôle.
Toutes les installations devront avoir été contrôlées au moins une fois d’ici le 31 décembre 2012.
Le contrôle initial
Le contrôle initial des installations d’ANC consiste :
- soit en un examen préalable de la conception et une vérification de l'exécution pour les installations neuves ou à réhabiliter ;
- soit en une vérification du fonctionnement et de l'entretien pour les autres installations.
Le contrôle périodique
Le contrôle périodique des installations d’ANC vise, après réalisation du contrôle initial, à vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’ANC
Le contrôle en cas de vente d'immeuble
A compter du 1er janvier 2011 (au lieu du 30 janvier 2013, date initialement fixée par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006), le document de contrôle établi par le SPANC devra figurer dans le dossier de diagnostics techniques
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