S'abonner
Le contrôle périodique des installations d’ANC vise, après réalisation du contrôle initial, à vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’ANC
(article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif à la mission de contrôle des installations d'ANC).
La périodicité de ce contrôle est fixée librement par délibération de la collectivité compétente en ANC mais ne peut en aucun cas excéder dix ans (art. L.2224-8 du CGCT).
Les éléments qui faisant du contrôle sont fixés dans le tableau figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif à la mission de contrôle des installations d'ANC).
Téléchargements
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
ANC : Les règles clés (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable des Transports et du Logement)
Questions/réponses sur le contrôle en ANC
