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La TVA en assainissement non collectif
Les prestations directement réalisées par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ne sont en principe pas soumises à TVA.
Pouvoir de police spéciale assainissement
Le pouvoir de police spéciale en assainissement peut être exercé par le président d'un EPCI ayant la compétence en assainissement (collectif et/ou non collectif).
La compétence assainissement non collectif
La compétence Assainissement Non Collectif est définie à l'article L.2224-8 du CGCT.
Le règlement du service d'assainissement non collectif
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Lire la suite : Le règlement du service d'assainissement non collectif
La redevance d'assainissement non collectif
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle et éventuellement une part destinée à couvrir les charges d'entretien de l'installation.
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