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| La TVA en assainissement non collectif |
| Modification du taux de TVA |
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Les prestations directement réalisées par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ne sont en principe pas soumises à TVA.
Néanmoins, la collectivité gérant directement le SPANC peut s'assujettir à la TVA (article 260A du CGI). Dans ce cas, toutes les recettes perçues auprès des usagers du service pour toutes les prestations réalisées par le SPANC (que celles-ci relèvent des compétences obligatoires ou facultatives) devront être soumises à la TVA.
A l'inverse, les prestations des entreprises privées qui exploitent le SPANC (délégation de service public, marché public ...) sont soumises de plein droit à la TVA. Par conséquent, les sommes versées par la collectivité aux prestataires sont toujours soumises à TVA.
NB : La PRE et la taxe de l'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique ne sont pas soumises à la TVA.
Une circulaire préfectorale en date du 14 décembre 2010 informe les collectivités gérant un SPANC qu’elles ne peuvent plus récupérer la TVA via le FCTVA à compter du 1er janvier 2011.
Cette disposition concerne les SPANC qui exécutent des travaux d'assainissement non collectif sur les parcelles de propriétaires privés et qui demeurent propriétaires de ces installations. En Seine-Maritime, une dérogation permettait d'enregistrer la convention aux hypothèques de manière à ce qu'un syndicat devienne propriétaire des biens, et perçoive le FCTVA. L’Etat met fin à cette dérogation.
La seule possibilité pour le SPANC de récupérer la TVA est donc de s’assujettir à celle-ci. En effet, en cas de non-assujettissement, la collectivité ne pourra pas récupérer la TVA.
Il est opportun de se questionner sur l'exercice de l'option sur les autres budgets du service (eau potable et assainissement collectif), d'autant plus qu'un régime identique de TVA est nécessaire pour établir un budget unique.
