S'abonner
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle et éventuellement une part destinée à couvrir les charges d'entretien de l'installation.
La part relative aux opérations de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations est calculée en fonction de critères définis par l'assemblée délibérante et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part de la redevance d'assainissement non collectif relative au contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations, est facturé au propriétaire de l'immeuble.
La part relative à l'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. L'usager redevable de la part entretien est le titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut, le propriétaire du fonds de commerce à défaut le propriétaire de l'immeuble.
Téléchargements
Articles R.2224-19 et suivants du CGCT
