Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

Le règlement de service définit les conditions d'exercice du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du SPANC et précise les prescriptions techniques relatives aux différents systèmes d'assainissement non collectif.

Pour être opposable aux usagers, il doit leur être porté à connaissance non seulement lors de son adoption mais également à chacune de ses modifications (art. L.2224-12 du CGCT).
 

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Modèle de délibération approuvant le règlement du SPANC

Mots clés : assainissement | règlement | service