Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

Les prescriptions techniques sont fixées par dispositions réglementaires.

D'une part, l'arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques minimales que doivent respecter les installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Il définit en outre les conditions dans lequelles d'autres dispositifs de traitement des eaux usées domestiques peuvent solliciter et obtenir un agrément auprès des ministères concernés (Ecologie et Santé).

D'autre part, l'article L.2224-8 du CGCT prévoit que le SPANC peut fixer des prescriptions techniques, "notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière". Celles-ci figurent dans le règlement de service du SPANC.

En application de l'arrêté du 7 septembre 2009, de nombreux agréments relatifs à des procédés de traitement innovants, correspondants à six fabricants, ont été délivrés conjointement par le ministère chargé de l’écologie et le ministère chargé de la santé.
Dans l'attente de l'agrément des dispositifs, aucune dérogation préfectorale ne peut être accordée, l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux prescriptions techniques étant abrogé.

Pour ce qui concerne les dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, ce n'est pas l'arrêté du 7 septembre 2009 qui s'applique mais l'arrêté du 22 juin 2007.

Téléchargements

Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Arrêté du 22 juin 2007 applicable aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5

 Questions/réponses sur les prescriptions techniques