Après raccordement au réseau public d’assainissement, peut-on appliquer la pénalité de l’article L.1331-8 lorsque le propriétaire n’a pas mis hors service l’ancienne installation d’ANC ? Publié le 29/06/2017 - Mis à jour le 30/09/2021 - Lire la réponse
Peut-on refuser l'ouverture d'un nouveau branchement à une personne qui ne paie pas ses factures d'eau ? Publié le 23/09/2021 - Mis à jour le 23/09/2021 - Lire la réponse
Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales? Publié le 27/05/2012 - Mis à jour le 23/09/2021 - Lire la réponse
COVID 19 : Le passe sanitaire peut-il être exigé des élus et du public participant/assistant aux réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements ? Publié le 20/09/2021 - Mis à jour le 20/09/2021 - Lire la réponse
Un budget annexe peut-il être voté lors d'une séance de l'assemblée délibérante distincte de celle du vote du budget principal ? Publié le 03/09/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Lire la réponse
Quelles sont les modalités d’archivage des pièces des marchés publics obligatoirement dématérialisées ? Publié le 03/09/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Lire la réponse
Quelles sont les dépenses exclues du bénéfice du FCTVA et les exceptions à ces exclusions ? Publié le 27/08/2021 - Mis à jour le 27/08/2021 - Lire la réponse
Le règlement du service d'eau potable peut-il imposer aux copropriétaires l’installation d’un compteur général? Publié le 27/08/2021 - Mis à jour le 27/08/2021 - Lire la réponse
Est-il possible d’asseoir juridiquement l’obligation de disposer d’un compteur général pour les immeubles collectifs en cas d’individualisation des contrats d’eau pour les logements, ... Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 27/08/2021 - Lire la réponse
Quel taux de TVA s'applique pour les prestations relatives à l'élimination et au traitement des boues ? Publié le 19/07/2021 - Mis à jour le 19/07/2021 - Lire la réponse
