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Toute entreprise souhaitant rejeter ses eaux usées dans le réseau public d'assainissement collectif doit se voir délivrer au préalable une autorisation de déversement par le représentant de la collectivité compétente en matière de [...]
La collectivité en charge du service public d'assainissement collectif a l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (art.L.2224-8 du CGCT). Le [...]
La collectivité en charge du service public d'eau potable avait l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable (art. L.2224-7-1 du CGCT). Le descriptif [...]
La définition de la surface de plancher a été réformée par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011. La distinction entre "Surface Hors Oeuvre Brute" (SHOB) et "Surface [...]
Si les différentes hypothèses de modification du contrat sont insuffisantes pour permettre la poursuite de l'exécution du contrat, il peut être résilié par l'autorité concédante. Quant à l’indemnité due au [...]
Le document attestant de la conformité du projet d'ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d’aménager, pour les demandes déposées depuis le 1er mars 2012 et concernant un projet de construction non raccordable au [...]
L'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite d’ici au 31 mars 2012, sous peine de sanctions pénales. Cela concerne notamment les réseaux d’eau potable, eaux brutes, [...]
L'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite d’ici au 31 mars 2012, sous peine de sanctions pénales. Cela concerne notamment les réseaux d’eau potable, eaux brutes, [...]
Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de captage d’eau potable permettant de lutter contre toute pollution locale, ponctuelle et accidentelle risquant d'altérer la qualité des eaux [...]
Les Zones Soumises à Contraintes Environnementales est un dispositif complétant celui des périmètres de protection des captages afin de limiter l'érosion, protéger les zones humides ou les aires d'alimentation des captages. La loi sur l'eau [...]
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale obligatoire à la charge des constructeurs d'une durée d'un an à compter de la date de réception des travaux (art. L.111-19 du Code de la construction et de l'habitation). Elle [...]
Il n’existe pas de réglementation au niveau national concernant le gel des compteurs d’eau. Les règles correspondant à la gestion de cette situation relèvent de chaque service public d'eau potable. En cas de gel du compteur [...]