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L’article L.52-1 du code électoral dispose :
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Le 3 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans un préjudice [...]
La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, également appelée « [...]
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Le nouveau plan d’actions interministériel sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) établi en avril 2024 [...]
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