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L'article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) dispose que :
"Sous réserve [...]
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'eau potable
Il fixe les droits et obligations [...]
L’objectif du diagnostic est de réaliser une étude complète permettant de faire le bilan du système actuel [...]
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'assainissement [...]
Jusque là préservé, le département de la Seine-Maritime connait de plus en plus de problèmes liés aux [...]