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Les termes d'"avenant", de "décision de poursuivre" et de "marchés [...]
La Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 fixe comme objectif aux Etats membres d'atteindre le bon état des masses [...]
Lancés en 2002, les Plans d’Actions de Prévention des Inondations ont pour objet de promouvoir une gestion [...]
Le PPR a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifiée aux articles L. 562-1 à L. 562-9 [...]
Les certificats d'urbanisme sont des actes informatifs indiquant l'état des normes d'occupation des sols.
L'article L.410-1 [...]
Les installations d'ANC existantes sont considérées non conformes dans trois cas strictement définis (arrêté du [...]
La collectivité en charge du service public d'eau potable avait l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année [...]
Le document attestant de la conformité du projet d'ANC est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou [...]
Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de captage d’eau potable permettant [...]
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 régissent la facturation de l'eau en cas de [...]