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Toute commune ou EPCI compétent en eau potable doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau [...]
Toute commune ou EPCI compétent en assainissement non collectif doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité [...]
Toute commune ou EPCI compétent en assainissement collectif doit publier un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du [...]
L'article L.311-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) dispose que :
"Sous réserve [...]
Le choix du délégataire est opéré par l'assemblée délibérante, sur proposition de [...]
Les prescriptions techniques sont fixées par dispositions réglementaires.
D'une part, l'arrêté du 7 septembre [...]
L'article L.3135-1 du Code de la Commande Publique dispose que :
"Un contrat de concession peut être modifié sans [...]
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'eau potable
Il fixe les droits et obligations [...]
Les boues issues des installations d’assainissement non collectif sont appelées "matières de vidange".
Ces [...]
L'article L.2224-10 du CGCT dispose que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones [...]