Restons connectés
Suivez toute notre actualité sur les réseaux sociaux ou avec notre flux RSS :
S'abonner à la newsletter
Pour ne rater aucune de nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter !
1111 résultats pour votre recherche "les" page : 102 / 112
L'article L.160-6 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, crée un droit de passage ("servitude") [...]
La loi du 10 juillet 1970, dite "loi Vivien", une procédure d’expropriation spécifique, dérogatoire à la [...]
L’article L.5211-5-1 du CGCT dispose que « les statuts d’un EPCI mentionnent notamment : la liste des communes membres de [...]
La charte qualité constitue un outil permettant d'assurer la fiabilité et la longévité des réseaux [...]
L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux.
Cet article dispose que [...]
Le propriétaire a le droit de demander cet élagage à son voisin, éventuellement par assignation en justice, mais ne peut [...]
L'appréciation de la valeur estimée du besoin, permettant de définir le seuil -et donc la procédure - [...]
Le délai de convocation des membres de l'assemblée délibérante peut-il être réduit en cas d'urgence?
Oui.
Le principe est le suivant :
Dans les communes de moins de 3500 habitants (et les EPCI ne comprenant aucune commune de 3500 habitants [...]
Le Code de la Commande Publique prévoit que l'acheteur public peut rejeter une offre qui lui semble anormalement basse (art.L.2152-5 [...]
L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau [...]