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L’article L.2224-7 du CGCT, définit ainsi la compétence eau potable :
"Tout service assurant tout ou [...]
La circulaire du premier Ministre n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans [...]
Les volumes d’eau consommés n’ayant pas été collectés par le réseau public [...]
Oui.
L'article L.2224-12-4 du CGCT et l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de [...]
L’AREAS propose une formation sur le Dimensionnement des Aménagements d’Hydraulique Douce visant à réduire [...]
Le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées [...]
Les EPCI à fiscalité propre et les Etablissements Public Territoriaux pourront transférer la compétence DECI à un [...]
Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
Les EPCI à fiscalité propre et les Etablissements Publics Territoriaux [...]
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et [...]
Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les syndicats de [...]