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Aux termes de l'article L.2224-8 II du CGCT (modifié par la loi Climat du 22/08/2021) le Service Public de l'Assainissement Collectif [...]
La souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrage.
L’article [...]
Les procédures des marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 40 000 euros HT, [...]
L’article R.3131-1 du Code de la Commande Piblique prévoit que :
"L'autorité concédante publie sur le [...]
L'article R.2196-1 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit que :
" L'acheteur publie sur le portail national [...]
Les documents se rapportant aux concessions (notamment DSP) sont des documents administratifs soumis au droit d’accès institué [...]
Le délai de contestation dont dispose l’abonné correspond au délai de prescription de la facture [...]
Contenu du rapport
Le rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants :
date de réalisation du [...]
Non. En revanche, ce document devra être communicable (Réponse ministérielle, QE n°15811, JO Sénat du 24/03/2005, page [...]
Il faut distinguer le "compte-rendu" de séance, du "procès-verbal" et de la "délibération" [...]