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L'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite d’ici au 31 mars 2012, sous peine de sanctions pénales. Cela concerne notamment les réseaux d’eau potable, eaux brutes, [...]
L'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite d’ici au 31 mars 2012, sous peine de sanctions pénales. Cela concerne notamment les réseaux d’eau potable, eaux brutes, [...]
Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de captage d’eau potable permettant de lutter contre toute pollution locale, ponctuelle et accidentelle risquant d'altérer la qualité des eaux [...]
Les Zones Soumises à Contraintes Environnementales est un dispositif complétant celui des périmètres de protection des captages afin de limiter l'érosion, protéger les zones humides ou les aires d'alimentation des captages. La loi sur l'eau [...]
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale obligatoire à la charge des constructeurs d'une durée d'un an à compter de la date de réception des travaux (art. L.111-19 du Code de la construction et de l'habitation). Elle [...]
Il n’existe pas de réglementation au niveau national concernant le gel des compteurs d’eau. Les règles correspondant à la gestion de cette situation relèvent de chaque service public d'eau potable. En cas de gel du compteur [...]
Fichier abonnés L’article L.2224-11-4 du CGCT dispose que : “le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement ... sont remis par le délégataire [...]
Le coefficient de ruissellement (Cr) est le rapport entre la hauteur d’eau ruisselée à la sortie d’une surface considérée (dite “pluie nette”) et la hauteur d’eau précipitée (dite “pluie brute”). Il est [...]
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 régissent la facturation de l'eau en cas de fuites d'eau après compteur. Obligation d'information L'article L.2224-12-4 III bis du CGCT dispose que, dès que [...]
L'ordre de service est un document donnant au titulaire du marché des instructions quant à l'exécution de celui-ci. En principe, un ordre de service est écrit. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît la validité de certains ordres oraux [...]
L'article L.160-6 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, crée un droit de passage ("servitude") des piétons sur le littoral. Cette servitude est instituée de plein droit sur les propriétés riveraines du [...]
La loi du 10 juillet 1970, dite "loi Vivien", une procédure d’expropriation spécifique, dérogatoire à la procédure d'expropriation de droit commun, et qui se caractérise par sa simplification au regard de celle-ci (art. 13 à 18 [...]