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Le contrôle périodique des installations d’ANC vise, après réalisation du contrôle initial, à vérifier le bon fonctionnement de l’installation d’ANC. Installations d'ANC L’article L.2224-8 du CGCT concerne toutes [...]
Le contrôle initial des installations d’ANC consiste : soit en un examen préalable de la conception et une vérification de l'exécution pour les installations neuves ou à réhabiliter ; soit en une vérification du [...]
Les boues issues des installations d’assainissement non collectif sont appelées "matières de vidange". Ces matières sont concentrées, en partie minéralisées donc peu biodégradables, et nécessitent par conséquent un [...]
Obligation à la charge de l'usager L’entretien de l’installation d’ANC est une obligation à la charge de l'usager. Il peut les réaliser lui-même, mandater une entreprise privée ou le SPANC à condition que ce dernier ait [...]
La compétence « réalisation/réhabilitation » des installations d’ANC est une compétence optionnelle de la collectivité en charge du SPANC. La collectivité peut choisir de proposer cette prestation aux usagers. Si le [...]
La loi impose aux collectivités territoriales en charge de la compétence assainissement non collectif d’établir : "un règlement de service en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations [...]
Le maire de la commune et le président d’un groupement de communes doivent s’assurer personnellement pour couvrir les conséquences des responsabilités liées à leur fonction. Les adjoints au maire et vice-présidents doivent [...]
Quorum, tenue de la séance, modes de scrutin, exécution des délibérations. Le quorum Le fonctionnement de l'assemblée délibérante de l'EPCI est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux conseils [...]
L’arrêté du 21 août 2008 définit les conditions de récupération des eaux de pluie et leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Les eaux de pluie dont l’utilisation est autorisée [...]
La durée des contrats en matière d'eau potable et d'assainissement ne peut être supérieure à 20 ans : "Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement (...), les contrats de concession ne peuvent avoir une [...]
ARTICLE MIS A JOUR (Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016) La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidatures et [...]
Les négociations sont conduites, par l'autorité habilitée à signer le contrat, c'est-à-dire par l'exécutif de la collectivité (Maire de la commune/Président de l'EPCI). Il peut accorder une délégation de fonction [...]