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Information du SPANC par les notaires en cas de vente d'immeubles
La loi "Climat" du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPANC de la vente d'immeubles. Cette obligation concernant les ventes ANC est entrée en vigueur le 25 août 2021 sur tout le territoire national (Pour ce [...]
Lire la suiteLes toilettes sèches, des installations de plus en plus répandues
En 2016, 5,8 millions de Français, soit 20% de la population, sont équipés d‘installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) (Source : Rapport Eau France - septembre 2019). Longtemps considéré comme une solution d’attente au [...]
Lire la suiteTraitement des effluents issus des élevages agricoles
Les effluents d’élevage sont définis comme les : « Déjections d’animaux ou le mélange de litières et de déjections d’animaux, même s’ils ont subi une transformation » (Arrêté [...]
Lire la suiteLe II de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de [...]
Lire la suiteMise en oeuvre des pouvoirs de police du maire
Le Maire est compétent pour prendre toutes mesures de police de nature à permettre le maintien de la salubrité et de la santé publiques sur le territoire de sa commune (art.L.2212-2 du CGCT). Obligation d'exercice L'exercice du pouvoir de police par le [...]
Lire la suiteEtude nationale publique de suivi in situ des installations d'ANC
Les résultats de l’étude nationale publique de suivi in situ des installations d’ANC qui a débuté en 2011 dans le département du Rhône (projet SSAFIR) et qui s’est, par la suite, étendue à d’autres [...]
Lire la suitePénalité de l'article L.1331-8 du CSP en ANC
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une [...]
Lire la suiteLa norme NF P16-008 pour l’entretien des installations ANC
La norme révisée NF P16-008 pour l’entretien des installations d’ANC remplace depuis le 16 janvier 2016 l’ancienne norme "NF P15-910 : Activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non [...]
Lire la suiteLoi ALUR : Conséquences sur l'ANC
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR), publiée au JORF le 26 mars 2014 emporte une conséquence majeure sur l’assainissement non collectif : la suppression de la règle du [...]
Lire la suiteTous les fichiers informatiques de traitement de données à caractère personnel doivent en principe faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [...]
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