Informations Techniques & Juridiques : Eau potable

En vertu de l’article L.1321-1du code de la santé publique et des dispositions de l’arrêté du 11 janvier 2007, toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la [...]

L’ultrafiltration est un procédé mécanique simple utilisé dans le domaine de l’eau potable pour en extraire les particules en suspension. L'ultrafiltration peut permettre d'ôter les particules d'un diamètre supérieur [...]

Les Mesures Agro-Environnementales (MAE) visent à encourager les agriculteurs à protéger et à valoriser l’environnement en contrepartie d'une rémunération annuelle. Les agriculteurs s’engagent, pour une période minimale de 5 ans, [...]

La collectivité en charge du service public d'eau potable avait l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable (art. L.2224-7-1 du CGCT). Le descriptif [...]

L'article L.210-1 du Code de l'Environnement (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) instaure un droit d'accès à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Le Ministère de l’Ecologie, [...]

L'exploitant du réseau a l'obligation de déclarer à un téléservice les réseaux qu’il exploite d’ici au 31 mars 2012, sous peine de sanctions pénales. Cela concerne notamment les réseaux d’eau potable, eaux brutes, [...]

Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de captage d’eau potable permettant de lutter contre toute pollution locale, ponctuelle et accidentelle risquant d'altérer la qualité des eaux [...]

Les Zones Soumises à Contraintes Environnementales est un dispositif complétant celui des périmètres de protection des captages afin de limiter l'érosion, protéger les zones humides ou les aires d'alimentation des captages. La loi sur l'eau [...]

Il n’existe pas de réglementation au niveau national concernant le gel des compteurs d’eau. Les règles correspondant à la gestion de cette situation relèvent de chaque service public d'eau potable. En cas de gel du compteur [...]

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 régissent la facturation de l'eau en cas de fuites d'eau après compteur. Obligation d'information L'article L.2224-12-4 III bis du CGCT dispose que, dès que [...]