Informations Techniques & Juridiques : Eau potable

L’analyse des résultats du contrôle sanitaire montre que la grande majorité des normands dispose d’une eau du robinet de bonne qualité. Toutefois certains secteurs restent impactés par des dépassements des limites de qualité [...]

L’article L.211-3 du Code de l’environnement dispose que : "I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L.211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont [...]

L’article L.2224-7-1 du CGCT fait obligation aux collectivités compétentes en matière d’eau potable d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable qui définit les zones desservies et celles non desservies. Il [...]

Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors de situations de crise est une obligation pour tous les exploitants des services publics d’eau potable (art.L.1321-1 du Code de la Santé Publique). L’article R.1321-23 du Code de la Santé [...]

L'article L.2224-12-4 du CGCT et l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées précisent les mentions obligatoires sur la facture d'eau. Mentions [...]

Le délai de contestation dont dispose l’abonné correspond au délai de prescription de la facture (c’est-à-dire le délai au-delà duquel les actions relatives à la facturation ne peuvent plus être engagées par le service ou [...]

Fondée sur la directive européenne 98/83/CE du 03 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la réglementation a progressivement abaissé la teneur limite autorisée dans l'eau [...]

Lors de la réalisation des réseaux d’eau et d’assainissement dans les années 60, le passage de canalisations souterraines publiques en terrains privés a rarement fait l'objet d’établissement de servitudes de passage en bonne et due [...]

Le Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du service ou exploitant du service) délivre des informations précontractuelles au consommateur et, d'autre part (et dans un second [...]

Le dispositif des redevances des agences de l'eau présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau, prévenant tout gaspillage. La réglementation [...]