Informations Techniques & Juridiques : Eau potable
Il n’existe pas de réglementation au niveau national concernant le gel des compteurs d’eau. Les règles correspondant à la gestion de cette situation relèvent de chaque service public d'eau potable. En cas de gel du compteur [...]
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 régissent la facturation de l'eau en cas de fuites d'eau après compteur. Obligation d'information L'article L.2224-12-4 III bis du CGCT dispose que, dès que [...]
Méthodes de recherche de fuites La méthode "AVERTIR" consiste en la pré-localisation de fuites par poste fixe permettant de détecter les bruits suspects dans le réseau par corrélation acoustique. Cette méthode de surveillance est [...]
Face à la contamination de la ressource par les pesticides, l'unité mobile de traitement permet d'assurer la qualité de l'alimentation en eau de manière pérenne. Téléchargements Unité mobile de traitement de Mesnil-Lieubray [...]
La télérelève permet de faire remonter les index de consommation en temps réel à partir des ondes radio émises dans un rayon de 300 à 1000 mètres. La Télérelève émet 2,5 fois moins de gaz à effet de serre [...]
L'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis [...]
Déclarations Déclaration en application du CGCT L'article L.2224-9 du CGCT dispose que : "Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration [...]
Toute commune ou EPCI compétent en eau potable doit publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable, dit "RPQS", distinct dans sa forme et son contenu, du rapport annuel établi par le délégataire en cas de [...]
Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'eau potable Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service ainsi que les caractéristiques techniques des installations (branchement, [...]
L’objectif du diagnostic est de réaliser une étude complète permettant de faire le bilan du système actuel (production et distribution) puis de donner les clés à la collectivité pour l’amélioration du service, à court, moyen [...]
La mise en oeuvre du schéma départemental d'alimentation en eau implique d'étudier au niveau local les solutions de sécurisation de la production en eau. Le département a ainsi été découpé en secteurs de production et de [...]
Jusque là préservé, le département de la Seine-Maritime connait de plus en plus de problèmes liés aux pollutions diffuses : augmentation des teneurs en nitrates et détection de pesticides qui dépassent parfois les limites [...]