Plan de Prévention des Risques (PPR)
Le PPR a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifiée aux articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l’Environnement. Le PPR peut porter sur les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de [...]
Lire la suite