Informations Techniques & Juridiques : Eaux et Milieux Aquatiques

Le PPR a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifiée aux articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l’Environnement. Le PPR peut porter sur les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de [...]

La loi Barnier du 2 février 1995 a créé une procédure spécifique d'expropriation, ayant pour seul objectif de protéger les personnes et les biens contre les risques naturels prévisibles. L'article L.566-1 du Code de l'environnement [...]

Le coefficient de ruissellement (Cr) est le rapport entre la hauteur d’eau ruisselée à la sortie d’une surface considérée  (dite “pluie nette”) et la hauteur d’eau précipitée (dite “pluie brute”). Il est [...]

L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux. Cet article dispose que : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent [...]

L'objectif de l'interculture est de redonner au sol sa capacité d'infiltration, en cassant la croûte de battance et en protégeant ces travaux par l'implantation d'une interculture protectrice. Développée largement en Seine-Maritime, [...]

Pratiquées par les syndicats de bassin versant sur tout le département avec le concours des agriculteurs et celui de l'AESN, les techniques d'hydraulique douce visent à réduire le ruissellement et l'érosion. Appliquées à l'amont [...]

Le dispositif de  "passe à poissons" permet aux poissons de franchir un obstacle sur un cours d'eau, de l'aval à l'amont (montaison) ou de l'amont à l'aval (dévalaison). Ces ouvrages permettent de garantir la survie des [...]

Une digue est un remblai plutôt parallèle au sens d’écoulement. Elles sont construites en matériau naturel ou artificiel, le plus souvent composé de terre. Leur fonction principale est de canaliser l’écoulement et d’empêcher la [...]

Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains, ainsi que le droit d’usage de l’eau (art.L.215-2 du Code de l'environnement). Définition du cours d'eau non domanial La définition  est exclusivement [...]

Les bandes enherbées sont des dispositifs agro-paysagers, permettant d'intercepter les flux d'eaux et autres substances. Les bandes enherbées ont ainsi pour fonctions la lutte contre l'érosion, la  prévention de pollution des cours d'eau, faisant [...]