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Les articles L.5211-5 (création d'EPCI) et L.5211-17 (extension de compétences d'un EPCI) du CGCT relatif prévoient que : Le transfert de compétence "entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, [...]
La réception d'ouvrage est : "L'acte par lequel le maître de l'ouvrage reconnaît l'exécution correct et satisfaisante des travaux accomplis pour lui par un entrepreneur. Elle se distingue de la simple livraison de l'ouvrage par [...]
Constitution La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est constituée entre l’EPCI soumis au régime de TPU et ses communes membres et est chargée d’évaluer les transferts de charges (art.1609 nonies C, IV du [...]
L'article L.2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : "Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant [...]
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE, appelée auparavant "Taxe pour raccordement à l'égout") depuis le 1er juillet 2012 (Loi [...]
La protection des données : Nouvelles obligations pour les collectivités territoriales en mai 2018
Le Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD ne constitue pas une révolution en matière de protection des données. En effet, les principes directeurs demeurent ceux [...]
Aux termes de l'article L.2224-8 II du CGCT (modifié par la loi Climat du 22/08/2021) le Service Public de l'Assainissement Collectif (SPAC) : "Assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (...). Le contrôle du raccordement [...]
Mis en place par les partenaires sociaux, dans un premier temps, les accords de prévoyance s'adressaient essentiellement aux cadres (art.7 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947). Régime de prévoyance Pour [...]
ERC ? La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est inscrite dans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et plus particulièrement dans son article 2 « [...]
ERC La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est inscrite dans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et plus particulièrement dans son article 2 « … et [...]
Le guide de recommandations consacré à la protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance, rédigé par le groupe de travail « Sécurisation des installations » de l’Astee, pubié en novembre 2017, [...]
Les résultats de l’étude nationale publique de suivi in situ des installations d’ANC qui a débuté en 2011 dans le département du Rhône (projet SSAFIR) et qui s’est, par la suite, étendue à d’autres [...]