Informations Techniques & Juridiques : Tous les articles
L'indemnisation des commerçants dans le cadre de la réalisation de travaux publics relève du régime de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public. Cette "responsabilité sans faute" (fondée sur la loi [...]
Les haies sont réalisées sur deux rangs avec de jeunes plants de taille 70/80, espacées de 0.50 m avec sur chaque ligne un plant tous les 0.50 m. La haie est constituée d’une association des essences suivantes : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Noisetier [...]
Les fascines ont pour objectif de limiter les problèmes de ruissellement et de pertes de terre dans les parcelles cultivées. Cet aménagement est mis en place perpendiculairement à un axe d’écoulement appelé aussi « talweg ». Cet [...]
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour certains projets en fonction des secteurs où ils sont envisagés : Secteur sauvegardé ; Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) et Aires [...]
La Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 fixe comme objectif aux Etats membres d'atteindre le bon état des masses d'eau en 2015. Du fait des impacts des aménagements sur la continuité écologique, le lit et le fonctionnement des cours [...]
Lancés en 2002, les Plans d’Actions de Prévention des Inondations ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les [...]
Le PPR a été institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifiée aux articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l’Environnement. Le PPR peut porter sur les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de [...]
La loi Barnier du 2 février 1995 a créé une procédure spécifique d'expropriation, ayant pour seul objectif de protéger les personnes et les biens contre les risques naturels prévisibles. L'article L.566-1 du Code de l'environnement [...]
L’ultrafiltration est un procédé mécanique simple utilisé dans le domaine de l’eau potable pour en extraire les particules en suspension. L'ultrafiltration peut permettre d'ôter les particules d'un diamètre supérieur [...]
Définition Les Servitudes d'Utilité Publiques sont des limitations administratives au droit de propriété instaurées par l'Etat dans un but d'intérêt général. Mises en oeuvre par l'Etat à son initiative ou [...]
Les certificats d'urbanisme sont des actes informatifs indiquant l'état des normes d'occupation des sols. L'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme prévoit la délivrance de deux types de certificats en fonction de la demande du particulier : [...]
Les installations d'ANC existantes sont considérées non conformes dans trois cas strictement définis (arrêté du 27 avril 2012). L'installation d'ANC existante peut être non conforme car : Elle présente des dangers pour la [...]