Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités
Le bornage de terrains est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus. Le bornage établi de deux manières : à l'amiable ou par décision de justice. Bornage amiable Le [...]
Les termes d'"avenant", de "décision de poursuivre" et de "marchés complémentaires" disparaissent et font place aux "modifications" du marché public en cours d'exécution. Désormais, [...]
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté pour certains projets en fonction des secteurs où ils sont envisagés : Secteur sauvegardé ; Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager (ZPPAUP) et Aires [...]
Définition Les Servitudes d'Utilité Publiques sont des limitations administratives au droit de propriété instaurées par l'Etat dans un but d'intérêt général. Mises en oeuvre par l'Etat à son initiative ou [...]
Les certificats d'urbanisme sont des actes informatifs indiquant l'état des normes d'occupation des sols. L'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme prévoit la délivrance de deux types de certificats en fonction de la demande du particulier : [...]
La définition de la surface de plancher a été réformée par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011. La distinction entre "Surface Hors Oeuvre Brute" (SHOB) et "Surface [...]
Si les différentes hypothèses de modification du contrat sont insuffisantes pour permettre la poursuite de l'exécution du contrat, il peut être résilié par l'autorité concédante. Quant à l’indemnité due au [...]
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale obligatoire à la charge des constructeurs d'une durée d'un an à compter de la date de réception des travaux (art. L.111-19 du Code de la construction et de l'habitation). Elle [...]
Fichier abonnés L’article L.2224-11-4 du CGCT dispose que : “le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement ... sont remis par le délégataire [...]
L'ordre de service est un document donnant au titulaire du marché des instructions quant à l'exécution de celui-ci. En principe, un ordre de service est écrit. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît la validité de certains ordres oraux [...]
L'article L.160-6 du Code de l'Urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, crée un droit de passage ("servitude") des piétons sur le littoral. Cette servitude est instituée de plein droit sur les propriétés riveraines du [...]
La loi du 10 juillet 1970, dite "loi Vivien", une procédure d’expropriation spécifique, dérogatoire à la procédure d'expropriation de droit commun, et qui se caractérise par sa simplification au regard de celle-ci (art. 13 à 18 [...]